Rania Tawil ✧ SixtySea

Dispositions légales​

Conditions générales d’exécution du mandat

  1. Objet
    1. Les présentes conditions générales (ci-après «CG ») règlent les modalités de l’intervention de l’Étude Rania Tawil – SixtySea (ci-après l’« Étude » ou le « Mandataire ») dans l’exécution des mandats (ci-après le « Mandat ») qui lui sont confiés.
    2. Lorsqu’une lettre d’engagement est signée par le mandant (ci-après la « Lettre d’engagement » etle « Mandant »), les présentes en font également parties intégrantes.
  2. Champ d’application
    1. Les présentes CG s’appliquent notamment:
      • aux prestations nécessaires à l’exécution du Mandat initial confié ;
      • aux prestations sollicités par le mandant hors du Mandat initial confié.
  3. Équipe et honoraires
    1. Le Mandataire décide de l’attribution du Mandat au sein de l’Etude.
    2. Le Mandataire pourra de son seul chef remplacer le(s) collaborateur(s) qu’il aura désigné(s) initialement dans la Lettre d’engagement par d’autre(s), sans devoir demander le consentement du Mandant.
    3. Les honoraires sont fixés conformément aux usages du Barreau genevois, les honoraires de l’Étude sont en principe calculés en fonction du temps effectivement consacré au Mandat, compte tenu des services effectivement rendus au Mandant et de la complexité des problématiques traitées. Le dossier sera géré de manière à rendre au Mandant le service le plus efficace, au meilleur coût.
    4. En cas de demande pressante du Mandant, impliquant de travailler de nuit (entre 20h00 et 7h00) ou le week-end (du vendredi 20h00 au lundi 7h00, le tarif horaire mentionné dans la Lettre d’engagement sera majoré de 25%. Le Mandataire informera le Mandant par écrit avant de débuter son activité.
  4. Remise des documents nécessaires à l’exécution du Mandat
    1. Afin que le Mandataire soit à même d’exécuter le Mandat dans les meilleures conditions et de respecter les délais impartis par les administrations et autorités, le Mandant s’engage à remettre spontanément et régulièrement (ou conformément à tout accord avec le Mandataire), et en cas de demande du Mandataire cas échéant, tous les documents et toutes les informations nécessaires à l’accomplissement du Mandat.
  5. Facturation et frais
    1. Les prestations effectuées sont en principe facturées mensuellement. Chaque facture est accompagnée d’un descriptif détaillé des activités effectuées, comprenant pour chaque activité, l’identité de l’intervenant ainsi que le temps consacré.
    2. Le Mandant s’engage à rembourser au Mandataire, en sus de ses honoraires, tous les frais et dépenses raisonnablement occasionnés par le Mandataire dans l’exécution du Mandat. À cette fin, un forfait de 4% s’ajoute au montant des honoraires pour couvrir les frais de secrétariat usuels et la plupart des dépenses, à l’exception des frais administratifs hors normes, des débours et avances de frais requis dans le cadre du Mandat et les éventuels frais de déplacement, qui sont facturés à prix coûtant.
    3. Si l’exécution du Mandat exige une intervention hors norme des ressources administratives, comme par exemple en cas de 1) scannage ou de 2) classification de documents dépassant une heure de travail d’affilé, ou encore 3) en cas de déplacement hors de l’étude, ces interventions seront facturées à un taux horaire de CHF 90.-.
    4. Si l’exécution du Mandat requiert l’usage des ressources comptables de l’Étude, en vue d’effectuer une évaluation économique ou d’autres tâches similaires, cette intervention sera facturée à un taux horaire de CHF 200.-.
    5. Le Mandant s’engage à payer directement les factures éventuelles de tiers nécessaires à l’exécution du Mandat.
  6. TVA
    1. Les taux horaires et frais ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), laquelle doit être payée en sus par le Mandant, sauf si le mandant n’est pas soumis à la TVA.

   7. Paiement et recouvrement

    1. Les factures sont payables à 10 jours aux coordonnées bancaires suivantes : Banque cantonale neuchâteloise BCN – CH18 0076 6000 1005 8807 8, N° de clearing 766, N° BIC / Swift BCNNCH22, bénéficiaire : Rania Tawil.
    2. Les frais bancaires engendrés par un virement international (hors de Suisse) sont supportés intégralement par le Mandant, les frais internes à la Suisse par l’Étude. La date du paiement retenue est celle correspondant au jour où les fonds sont crédités sur le compte de l’Étude.
    3. En cas de non-paiement d’une ou plusieurs facture(s), l’Étude se réserve le droit de suspendre ses prestations jusqu’à réception des montants dus et se décharge de toutes conséquences, notamment vis-à-vis des autorités administrative et judiciaire, si des délais n’ont pas pu être respectés.
    4. Si une facture n’est pas payée dans les 20 jours à compter de l’échéance indiquée, le Mandant sera automatiquement en demeure et s’engage à payer un intérêt moratoire de 10% par année sur la somme due. Le Mandant s’engage également à prendre en charge les frais de rappel qui varient entre CHF 20.- et CHF 100.- HT suivant le niveau de rappel.
    5. Si les rappels restent infructueux, la créance sera transférée à un prestataire de services de recouvrement. Tous les frais de recouvrement seront à la charge du Mandant. Le montant des frais de traitement s’établit selon le montant de la créance, comme suit :

Frais de recouvrement              Montant de la créance

    • CHF – jusqu’à                      CHF     999.-
    • CHF – jusqu’à                      CHF    1’999.-
    • CHF – jusqu’à                      CHF    2’999.-
    • CHF – jusqu’à                      CHF    4’999.-
    • CHF – jusqu’à                      CHF    6’999.-
    • CHF – jusqu’à                      CHF    9’999.-

7% de la créance pour les créances supérieures à CHF 10’000.-.

   8. Provision

    1. En application de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 142 II 307), l’Etude est tenue d’obtenir de ses mandants la couverture des honoraires prévisibles pour l’activité qui prima facies devra être déployée, au moyen d’une provision.
    2. Le montant des provisions est pris en compte dans la dernière facture avant clôture du mandat.
    3. Le montant de la provision doit être versé aux coordonnées bancaires indiquées par le mandataire :
    4. L’Etude se réserve le droit d’augmenter le montant de la provision, au cours de l’avancement du dossier.

   9. Responsabilité

    1. Dans les limites prévues par la loi, le Mandataire n’est pas responsable à l’égard du Mandant sauf en cas de faute grave ou de dol commis par le Mandataire, y compris par ses employés et auxiliaires. En particulier, toute responsabilité du Mandataire est exclue pour tout dommage ou perte causé(e) au Mandant en relation directe ou indirecte avec une décision du Mandataire ou tout autre acte accompli par le Mandataire dans le respect des instructions du Mandat et/ou dans le respect des obligations découlant du Mandat, sauf en cas de faute grave ou de dol commis par le Mandataire, y compris par ses employés et auxiliaires.
    2. Le Mandataire ne sera en particulier en aucun cas responsable de tout dommage causé au Mandant qui ne fournit pas en temps utiles tous les documents nécessaires ou les informations nécessaires pour l’accomplissement de ses tâches en vertu du Mandat.
    3. Dans les limites prévues par la loi, le Mandataire ne sera en aucun cas responsable de tout dommage ou perte causé(e) au Mandant résultant d’un changement de loi ou de pratique des autorités ayant un effet rétroactif.
    4. Dans les limites prévues par la loi, toute responsabilité du Mandataire envers le Mandant sera, dans tous les cas, limitée au montant payé d’honoraires (hors frais et taxes) par le Mandant pour les services rendus par le Mandataire en vertu du Mandat durant les 12 mois précédent le manquement.
    5. Toute responsabilité des Parties est exclue en cas de force majeure. Aucune Partie ne sera en outre responsable envers l’autre Partie pour tout dommage indirect, accessoire ou consécutif, y compris pour tout gain manqué, perte de profit ou de revenus ou perte de clientèle.

   10. Sécurité des données

    1. La correspondance par email est un moyen de communication qui n’est pas totalement sécurisé. Le Mandant accepte explicitement de communiquer avec l’Étude par courrier électronique, sauf instructions écrites expresses contraires de sa part.
    2. Les données informatiques de l’Etude sont hébergées et sauvegardées sur une infrastructure hybride, principalement située en Suisse. Les autres serveurs sont situés dans l’Union Européenne et sont exploités par des entreprises soumises aux normes de protection des données européennes. Les entreprises avec lesquelles l’Etude travaille, répondent notamment aux normes internationales ISO 27001, ISO 27017, ISO 27018, SOC 1 / SOC 2 / SOC 3, CSA Star, EU Model Clauses.

   11. Protection des données personnelles

    1. Conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données, le Mandataire avise le Mandant du fait que l’Étude recueille et traite des données personnelles et/ou strictement personnelles le concernant, soit celles qui lui sont communiquées par le Mandant ou dont il prend connaissance dans le cadre de l’exécution du Mandat (ci-après : les « Données »).
    2. Le Mandant donne son accord au traitement des Données par l’Étude.
    3. Le Mandant confirme par ailleurs être informé de son droit de consulter les Données, d’en demander la rectification et d’y apporter des compléments, ainsi que, dans certaines conditions, de son droit à leur effacement et à la limitation de leur traitement. Le Mandant est également informé de son droit d’obtenir copie des Données ainsi que de leur portabilité (comprenant notamment le fait de pouvoir en transférer copie à un tiers). Par ailleurs, il confirme être au courant de son droit de ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée ainsi que de celui à la communication d’une violation des Données.
    4. Le Mandant est en outre informé du fait que l’Etude héberge les Données en Suisse et dans l’Union Européenne, et que celles-ci seront conservées pendant 10 ans à compter de la fin du Mandat, conformément aux règles régissant la profession d’avocat.

   12. Résiliation, droit applicable et règlement des litiges

    1. Le Mandat est conclu pour une durée indéterminée, à moins que la Lettre d’engagement n’en dispose autrement.
    2. Le Mandat prend effet à compter de la date de la signature de la Lettre d’engagement par le Mandant.
    3. Le Mandat peut être résilié en tout temps par le Mandant ou le Mandataire, sans que cela n’ouvre le droit au versement d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties. Les Parties éviteront cependant dans la mesure du possible, de résilier en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO).
    4. Il n’y a pas de résiliation en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO) lorsque le client ne donne pas suite à une demande de provision à l’échéance d’un délai de dix (10) jours à compter du 1er rappel et que l’Etude résilie le mandat pour ce motif.
    5. En cas de résiliation, les prestations déjà effectuées seront facturables et exigibles.
    6. La signature de la Lettre d’engagement vaut titre de mainlevée au sens de l’art. 82 LP pour toutes les factures émises dans le cadre de l’exécution du Mandat.
    7. Le Mandat est soumis au droit suisse. Tout litige né du Mandat ou se rapportant à celui-ci, y compris sa validité, nullité, violation ou résiliation, sont de la compétence exclusive des Tribunaux Genevois, à moins qu’une autre disposition n’ait été adoptée par le Mandataire, dans la Lettre d’engagement.

13. Levée du secret professionnel

    • En signant la Lettre d’engagement, le Mandant libère explicitement et expressément le mandataire et ses gérants, cadres et employés du secret professionnel pour assurer le recouvrement des créances, notamment à l’égard du prestataire de services de recouvrement, des Tribunaux et des autorités de contrôle.

14. Dispositions finales

    1. Rania Tawil – SixtySea se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications sont communiquées sur le site Internet de l’Etude et entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne.
    2. Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CG devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes.

 

Etat au 1er juin 2024

Domiciliation

Rania Tawil – SixtySea
1207 Genève

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3. Finalités du traitement de vos données personnelles

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6. Protection de vos données personnelles

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7. Vos choix et droits

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